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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 21.34
Versions de la disposition

Texte complet
21.34. Toute soumission qui n’a pas encore été acceptée est immédiatement rejetée lorsque:
1°  elle aurait pour effet le dépassement du seuil prévu à l’article 21.31;
2°  l’objectif de réduction global déterminé par les Éleveurs est atteint;
3°  l’enveloppe budgétaire établie par les Éleveurs pour chaque appel de projets est épuisée.
Décision 12431, a. 2.
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